Les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion en leur louant un immeuble, et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, pouvoir être déduite intégralement.

C’est ce qu’a jugé la CJUE dans une décision du 5 juillet 2018 (CJUE 5/07/2018 Marle Participations), confirmant en cela sa jurisprudence selon laquelle l’immixtion directe ou indirecte de la holding dans la gestion de ses filiales, traduit une activité économique lorsqu’elle s’accompagne de prestations administratives comptables, commerciales, informatiques et techniques (CJCE 14/11/2000 Floridienne et Berginvest ; CJCE 27/09/2001 Cibo Participations).

Cette immixtion permet de considérer que les frais liés à l’acquisition des participations dans les filiales concernées doivent être rangés parmi les frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA qui les a grevés.

Cette décision confirme la jurisprudence communautaire et confère à la location immobilière au profit des filiales un caractère économique caractérisant l’immixtion.

Pour une analyse de votre situation ou toute précision complémentaire, nous contacter.