Confirmant l’information du 27 août 2015 relative à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle les frais engagés par une société holding pour acquérir des filiales dans la gestion desquelles elle s’immisce en facturant des prestations de services, font partie des frais généraux ouvrant droit à déduction de TVA (CJUE 16 juillet 2015).

Au plan interne, le Conseil d’Etat vient de se rallier à cette jurisprudence et opère un revirement. Le Conseil considère désormais que le droit à déduction de la holding animatrice doit être intégral lorsque la holding s’immisce dans la gestion de ses filiales (CE 20 mai 2016).

Ces jurisprudences sont conformes à la doctrine administrative.