Dutreil-transmission : la location meublée est éligible à l’abattement

- Fiscal

Une note de l’administration précise que l’activité de location meublée, qu’elle s’accompagne ou non de prestations para-hôtelières, est éligible à l’abattement de 75% en cas de donation ou succession placée sous le dispositif du Pacte Dutreil.

Cette note qui figure en commentaire d’un avis du Comité de l’abus de droit du 6 novembre 2015, devra être confirmée par une reprise au BOFiP, jusqu’alors imprécis sur cette question.