Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, les députés ont voté jeudi 23 octobre un amendement par lequel les dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS seraient assujettis aux cotisations sociales professionnelles.

Cet amendement vise à aligner ce régime à celui qui frappe déjà les gérants de SARL, motivé par la poursuite du « mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation ».

Notre cabinet suit avec attention les évolutions de ce texte au cours du processus d’adoption de la Loi et de sa validation par le Conseil constitutionnel.