Avocats, notaires et experts-comptables œuvrent ensemble pour le développement des PME, la stabilité et la sécurité fiscale.

Notre profession contribue, par une action commune avec les autres professionnels du conseil, à combattre l’insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité, à défaut de définition solide et stable de la Holding animatrice.

C’est dans ce cadre qu’a été présentée une proposition de définition de la Holding animatrice.

Les avantages fiscaux nécessaires à la vie économique des entreprises sont très régulièrement remis en cause pour des raisons d’interprétation administrative, qui peuvent conduire à des difficultés financières de nature à contraindre fortement l’activité et réduire le potentiel de développement.
Par ce moyen, nos professions souhaitent introduire ce sujet à l’occasion du débat parlementaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 et proposent d’introduire cette définition commune dans le Code général des impôts.

Nous restons attentifs aux suites qui y seront données par le Gouvernement et le Législateur et ne manquerons pas de mettre à jour notre veille documentaire.