Par une décision importante rendue le 19 mai 2017sur une QPC, le Conseil Constitutionnel a censuré le principe de globalisation des CA de l’ensemble des sociétés d’un groupe intégré pour le calcul de la CVAE.

En différenciant selon que les groupes sont fiscalement intégrés ou non, il a été jugé que les dispositions de l’article 1586 ter du CGI méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.

Cette décision prend effet dès sa publication et s’applique aux contestations en cours ou à venir, dans les délais légaux de réclamation.

Notre cabinet est à votre entière disposition pour auditer votre situation et engager, le cas échéant, les recours qui s’imposent.