Communiqué de presse de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

 Paris, le 28 septembre 2015

Régularisation des comptes bancaires non déclarés à l’étranger : l’IACF se félicite des résultats obtenus et du rôle joué par les avocats fiscalistes

 L’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF), qui représente les avocats spécialistes des questions fiscales, a pris connaissance des chiffres annoncés par le Ministre du Budget en matière de régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés et se réjouit des résultats obtenus.

 Sans la contribution de l’IACF et des avocats qui en sont membres, ce succès majeur dans la lutte contre la fraude fiscale n’aurait pu être obtenu : 

• les avocats ont recommandé instamment aux contribuables qui venaient les consulter de régulariser leurs avoirs étrangers non déclarés ;
• l’IACF a organisé en concertation avec l’administration plusieurs conférences pour permettre à ses membres d’apporter toute l’assistance requise aux contribuables concernés et a mis son expertise technique au service de l’administration, lorsque cette dernière la sollicitait, pour clarifier les questions délicates soulevées par cette procédure complexe. 

Malgré des délais raccourcis imposés par l’administration fin décembre 2014, les dossiers des contribuables concernés que les adhérents de l’IACF ont accompagnés ont été déposés dans les délais auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). 

L’IACF rappelle qu’il est non seulement du devoir mais de l’intérêt des retardataires de se manifester rapidement pour régulariser leur situation. En effet, l’entrée en vigueur en 2018 des échanges automatiques des informations bancaires entre les États, qui coïncidera avec la suppression des remises d’amendes et majorations de droits prévues par l’administration, ne leur laissera que peu de possibilités d’échapper à un redressement qui pourra alors dépasser le montant de leurs avoirs occultes et s’accompagnera vraisemblablement de poursuites pénales. 

A propos de l’IACF

L’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) rassemble plus de 1500 avocats fiscalistes. Association fondée en 1928, l’IACF constitue aujourd’hui la principale organisation représentative des avocats spécialisés en droit fiscal. L’IACF a notamment pour objet de contribuer à la réflexion et à l’élaboration de la règle fiscale, assurer la formation continue des avocats fiscalistes, et relayer auprès des administrations les préoccupations des contribuables.

 Maître Pierre-Albin BOYER, membre de l’IACF, se tient à votre disposition pour tout renseignement.