Le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2013, confirme que la notion d’acte anormal de gestion n’est pas applicable en matière de bénéfices non commerciaux.
En revanche, l’administration est tout à fait fondée à réhausser les revenus d’un titulaire de BNC si elle établit qu’il a volontairement et anormalement renoncé à percevoir des recettes.