Pour rappel, les revenus qualifiés d’exceptionnels, non susceptibles d’être recueillis annuellement, peuvent bénéficier du système dit « du quotient » de façon à atténuer la progressivité de l’impôt.

La Cour administrative d’appel de LYON a récemment jugé, dans le cadre d’un contentieux mené par le cabinet JURICITE, que les produits issus du rachat de contrats d’assurance-vie constituaient un revenu exceptionnel, éligibles de ce fait au système du quotient, dès lors que le contribuable n’a pas procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes.

Le système du quotient s’applique toutes conditions d’application étant remplies par ailleurs.

Notre Cabinet a conduit ce contentieux et obtenu cette décision d’importance pratique.

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