L’administration fiscale vient de publier, pour consultation, son projet d’instruction relatif aux apports-cessions de titres (CGI art.150-0 B ter). Parmi les précisions attendues, figure une mise en garde relative à la tentation qui pourrait exister d’utiliser la tolérance de l’apport avec soulte à des fins seulement fiscales : la soulte perçue par l’apporteur –dans la limite de 10% des titres reçus en échange- est provisoirement exonérée d’impôt.

Lorsque la soulte, qui a normalement pour objet de rééquilibrer des apports inégalitaires, est au contraire utilisée exclusivement pour permettre à l’apporteur de retirer des liquidités suite à l’opération, l’administration se réserve le droit de remettre en cause l’opération sur le fondement de la procédure de l’abus de droit, et donc d’imposer la soulte reçue avec l’application des pénalités de 80%.

Ce projet de mise à jour du BOFiP est en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2015. Cette précision devrait sans aucun doute être maintenue dans la publication définitive tant elle confirme la position déjà soutenue par l’administration dans certains dossiers contentieux.