Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

Rappel : Démembrement de parts sociales de SCI non soumise à l’IS : l’usufruitier ne déduit pas les déficits

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé ce principe dans sa décision du 15 mars 2016, par application stricte de l’article 8 du CGI : l’usufruitier a droit aux seuls bénéfices de la société et ne peut pas, sauf convention contraire, déduire les déficits.

La doctrine administrative retenait déjà une solution identique mais sur la fondement de la « qualité » d’associé : seul le nu-propriétaire ayant cette qualité, il répond des dettes et déduit à ce titre le déficit.

Nu-propriétaire et usufruitier peuvent déroger à ce principe par la conclusion d’une convention contraire, insérée ou non dans les statuts mais dûment enregistrée avant la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.