Jusqu’au 1er juillet 2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, autrement dit, vendre à prix réduit tout ou partie de ses marchandises en raison de la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce doit effectuer une déclaration préalable en préfecture.
À compter du 1er juillet 2014, cette déclaration, à effectuer 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie (décret du 2 juin 2014).