Un arrêté du 18 décembre 2014 prévoit que les informations ci-dessous relatives à la garantie des vices cachés et au défaut de conformité doivent figurer dans les CGV dans un encadré. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2015.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014 prévoit une information du consommateur portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, et qui doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.