Pour la Cour de Cassation (Cass. com. 6 janvier 2021), la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé (garantie hypothécaire consentie sur un immeuble appartenant à cette société) n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social. Tel est le cas, si la garantie accordée est de nature à compromettre l’existence même de la société. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.