La Médiation pour quoi ?
Pour renouer le dialogue et trouver une solution commune et discrète.
Médiation sociale : Apaisement des tensions dans le monde du travail (rupture du contrat de travail, discriminations au travail, conflits syndicaux, grèves, accidents du travail, …)
Médiation commerciale : Recherche de solutions permettant de préserver les intérêts en présence (droit des sociétés, litiges entre associés, droit de la consommation, droit de la distribution, conflits commerciaux, …).
Médiation civile : L’activité humaine est source de conflits qui peuvent trouver des solutions au travers de la médiation (droit de la copropriété, droit des assurances, relations de voisinage, responsabilité médicale, rapports locatifs, responsabilité en matière de construction, …)
Médiation familiale : Résolution des conflits au sein des familles (garde, pension alimentaire, succession…)
La Médiation comment ?
Par le recours volontaire à un tiers neutre et indépendant, le Médiateur, qui accompagne les parties afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution à leur litige.
Médiation judiciaire : le juge désigne un médiateur ou recourt à un organisme de médiation, qui désigne un médiateur. La médiation judiciaire est intégrée dans le Code de procédure civile (art. L 131-1 à L 131-15).
Médiation conventionnelle : les parties fixent les règles de recours à la médiation ou sollicitent, d’un commun accord, un organisme de médiation, qui désigne un médiateur.
Une obligation de confidentialité couvre tous les propos et actes de la procédure de médiation, même en cas d’échec.
Le médiateur n’a pas vocation à imposer une solution. Il peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, sa déontologie, l’amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable.
Les parties peuvent se présenter seules ou, de préférence, assistées du conseil de leur choix.
La médiation ne peut intervenir que dans la limite de l’ordre public.
L’insertion dans un contrat d’une clause de recours préalable à la médiation en cas de conflit est à préconiser.
Coût de la médiation : La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) préconise:
– 600 € HT environ la demi-journée en matière sociale,
– 1.000 € HT environ la demi-journée en matière commerciale,
En matière judiciaire, c’est le Juge qui fixe la provision à valoir pour le médiateur. Les coûts sont partagés à égalité ou d’un commun accord. Les parties peuvent être assistées de leurs conseils, dont elles assument la charge.
*75 % des médiations aboutissent à un accord satisfaisant
*L’accord est spontanément mis en œuvre dans 100 % des cas