Le décret du n° 2015-282 du 11 mars 2015 vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Il prévoit ainsi que, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Le décret introduit également une nouvelle disposition intéressant la procédure participative : la conclusion d’une convention de procédure participative dans le délai de 4 mois entre la délivrance de l’assignation et sa remise suspend ce délai jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle.

Enfin, le décret simplifie les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.