En application de l’article L. 145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction doit couvrir l’entier préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement de bail.
Ainsi peut être indemnisé des frais de mise en sécurité ou de dépollution, l’exploitant d’une station-service dont le bail n’a pas été renouvelé et qui a dû supporter les frais de dépollution du site (art.L 110-1,II ; 3ème du code de l’environnement) (Cour d’Appel de Paris en date du 8 juillet 2020).
Confirmation d’une solution donnée par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2013 (n° 12-15-425 FS D).