Deux décrets d’application viennent compléter et préciser les lois « anti-cadeau » (art. L.5141-13-1 du Code de la Santé publique) et « transparence » (art. L.5141-13-2 du Code de la Santé publique). Ainsi au 1er juillet 2017, ces professionnels devront :
– Soumettre pour avis à leur instance ordinale les de recherches ou d’évaluation scientifique conventions qui stipule des avantages en nature ou en espèces, ou encore l’hospitalité offerte lors de manifestations à caractère professionnel et scientifique,
– Publier sur un site internet dédié, toutes conventions, ainsi que les rémunérations et avantages au-delà d’un certain seuil, à l’exception des conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce.