Réflexion en deux temps : simplification de la gestion des biens des mineurs et aménagement de la protection juridique des majeurs par l’instauration d’une habilitation familiale

* simplification de la gestion des biens des mineurs : dorénavant un seul régime, l’administration légale. Il en résulte que chaque parent ayant l’autorité parentale peut accomplir les actes d’administration, communément ou seul. Le juge des tutelles voit ses attributions effacées si ce n’est pour les actes de disposition particulièrement graves.

* aménagement de la protection juridique des majeurs par l’instauration d’une habilitation familiale : l’habilitation familiale permet aux familles capables de pourvoir seules aux besoins de leurs proches vulnérables d’assurer leur protection sans avoir à recourir à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Peuvent être habilités les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire de Pacs ou son concubin (le conjoint bénéficiait déjà de dispositions similaires). Portée : les biens du majeur ou sa protection personnelle, portée générale possible à l’appréciation du juge.