Pour la Cour de cassation (Cass. Com 13-01-2019, n° 16-20.582 FP-PBR) le nantissement d’un compte-titres n’est pas réalisé entre les parties, ni opposable au teneur de compte, s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration de nantissement, datée et signée par le constituant du gage comportant les indications prescrites par le code monétaire et financier (art. L 211-20 et D 211-10).