L’article L. 112-1 du code de la consommation dispose que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit notamment, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. Si le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit alors le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ».

Le professionnel peut demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité des modalités de l’information sur les prix de vente au consommateur. Pour cela et à compter du 1er octobre 2017, cette demande devra être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr (Arrêté du 9 août 2017)