Un actionnaire qui donne mandat à un autre actionnaire de céder ses droits sociaux, en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire tout engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession n’emporte pas pouvoir pour le mandataire de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage par son mandant, de son nom de famille. Le mandat doit être exprès. Dès lors, s’il est rédigé en termes généraux, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat

Ainsi en a décidé la Cour de Cassation par une décision en date du 10 juillet 2018 dont l’affaire portait sur une clause interdisant au cédant d’utiliser son nom de famille, à savoir, en l’espèce le nom Taittinger (Cass.com 10 juillet 2018, n° 16-23.694).