Ce texte, qui renforce la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Il permet de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants.

Les entreprises et prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal pourront voir leur nom diffusé par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié.

Il est par ailleurs prévu une nouvelle peine complémentaire, à l’encontre d’une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d’étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de cinq ans de toute aide publique.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (JO 11-07-2014, p.11496)