La loi du 19 juillet 2019 (n°2019-744) supprime les mentions légales obligatoires à porter dans l’acte de cession de fonds de commerce. Ainsi est abrogé l’article L.141-1 du code de commerce et disparaissent ainsi l’obligation de mentionner les informations suivantes  :

« 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu. »

Ne ne saurions cependant que conseiller le maintien de ces informations dans les actes de cession dont l’omission, dorénavant, n’entrainera plus la nullité de l’acte de vente.

Autre modification qui concerne la location-gérance : suppression de l’obligation d’exploiter 2 ans le fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.