Un locataire sous-louant son appartement, sans que cette sous-location ne soit autorisée par le propriétaire du bien concerné, permet à ce propriétaire d’obtenir, en vertu des articles 546 et 547 du code civil, le remboursement des sous-loyers perçus.
Décision inédite rendue dans le cadre des locations dites « Airbnb » – Cass. 3ème Civ . 12-09-2019 (n°18-20.727 FS-PBRI)