Un an et demi après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif au financement participatif, les nouvelles mesures annoncées par le ministre concernent autant l’investissement que le prêt :

Ø le relèvement du seuil des collectes sur les plateformes de capital-investissement réalisées par les conseillers en investissements participatifs (CIP) de 1 M€ à 2,5 M€ ;

Ø la possibilité pour les CIP d’intermédier de nouveau titres financiers, soit des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs. Actuellement seules sont autorisées les offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe (c. mon. et fin. art. D. 547-1) ;

Ø la possibilité pour les personnes morales de prêter en souscrivant des bons de caisses « mini-bons » par l’intermédiaire d’un IFP. Les bons de caisse échappent aujourd’hui au cadre réglementaire du « crowdlending » ;

Ø le relèvement du seuil des collectes sur les plateformes de prêts présentant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), pour les prêts rémunérés de 1 000 € à 2 000 € et pour les prêts sans intérêts de 4 000 € à 5 000 € ;

 « Ces mesures répondent favorablement aux 15 propositions que nous avions formulées en septembre 2015. Nous les accueillons donc évidemment avec plaisir. Elles permettront d’élargir le champ d’action des plateformes, d’offrir des possibilités de financement plus larges tout en protégeant les Français qui utilisent leur épargne pour financer l’économie » se félicite Nicolas LESUR, Président de Financement Participatif France.

Face au constat de l’augmentation du nombre d’émetteurs à l’origine d’offres au public irrégulières portant sur des titres non cotés, sans pouvoir d’actions de l’AMF (en l’absence de la base juridique requise pour agir), le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » propose, afin d’améliorer la protection des investisseurs, de permettre à la Commission des sanctions de l’AMF de sanctionner les manquements à la réglementation applicable, susceptibles d’être commis tant dans le cadre d’offres au public de titres financiers non cotés que dans le cadre d’offres de financement participatif (Projet de loi « Sapin 2 », art. 19).

Attention : Tout contributeur doit s’assurer, avant d’investir ou de prêter par l’intermédiaire d’une plateforme, que celle-ci fait l’objet d’une immatriculation à l’ORIAS.