Dans un récent arrêt en date du 5 octobre 2022, la Cour de cassation reconnait la possibilité d’exercer une action en contrefaçon en présence d’une violation d’un contrat de licence de logiciel.
Pour rappel, les logiciels peuvent être protégés par des droits d’auteur. Le contrat de licence de logiciel vise alors à offrir aux tiers le droit d’utiliser celui-ci dans des conditions définies par le titulaire des droits d’auteur.

La violation du contrat de licence constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier. La Cour de justice de l’Union Européenne avait déjà précisé que le titulaire de droits d’auteur sur un programme d’ordinateur doit pouvoir bénéficier de garanties suffisantes au sens de la directive européenne n°2004/48 en cas d’atteinte à ses droits (CJUE, 18 déc. 2019, aff. C-666/18).

Après avoir reconnu que l’action en responsabilité contractuelle ne permettait pas de bénéficier des garanties susvisées (directive 2004/48), la Cour de cassation affirme que le titulaire des droits d’auteur sur un logiciel peut exercer une action en contrefaçon et profiter du régime propre à cette action quand bien même l’atteinte à ses droits résulterait de la violation d’un contrat de licence.

Cass. 1ère Civ., 5 oct. 2022, n°21-15.386