Cette loi instaure diverses mesures visant à faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés, en distinguant selon que l’entreprise a moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés.
Ainsi :
– le propriétaire d’un fonds de commerce qui envisage de céder son fonds de commerce devra notifier son intention à ses salariés et ce, deux mois avant la cession. Les salariés pourront ainsi proposer une offre de reprise (art. L. 141-23 du Code de commerce).
– tout projet de cession du contrôle majoritaire (plus de 50%) d’une PME ayant la forme d’une SARL ou d’une société par actions, ses salariés doivent également en être informés afin de leur permettre de présenter une offre de rachat (art. L. 23-10-1 à L. 23-10-12 nouv. du Code de Commerce).
Ces dispositions sont applicables aux cessions conclues trois mois au moins après 1er août 2014 (date de publication de la loi)
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