Actualités de l’entreprise

La loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN 2 » (n°2016-1691 – JO du 10/12/2016) : diverses mesures à retenir

- Divers

  1. La cession d’immeubles ou de participations et la constitution de sûretés n’ont plus à faire l’objet d’autorisation du Conseil de Surveillance,
  2. Apports de fonds de commerce aux SARL ou aux SAS, à associé unique : suppression des mentions obligatoires, de la publication au BODACC et dans un JAL,
  3. Constitution de SARL ou de SAS, à associé unique : le recours au commissaire aux apports n’est plus une obligation,
  4. Cession de fonds de commerce : suppression du visa des livres de comptabilité tenus par le vendeur au cours des 3 dernières années. De plus l’inventaire n’a plus à être dressé,
  5. Location-gérance : suppression de la solidarité fiscale,
  6. Le non respect d’un délai de paiement peut conduire à une amende de 2 M€ et les pratiques restrictives de concurrence à une amende de 5 M€,
  7. Dés 2017, le contrat annuel conclu entre un distributeur et son fournisseur peut être un contrat biennal ou triennal,
  8. Les sociétés agroalimentaires qui ne déposent pas leurs comptes risquent d’y être contraintes sous astreinte,
  9. Les obligations déclaratives en matière de prix de transfert sont étendues aux entreprises dont le CA HT ou l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 50 M €