Cette nouvelle obligation, issue de la loi relative à l’économie sociale et solidaire n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est entrée en vigueur le 6 janvier 2016.

Ainsi, les salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés (nombre de salariés déterminé par application des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail) doivent désormais recevoir une information périodique sur les modalités de reprise d’une entreprise et sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

L’information, qui doit être organisée au moins une fois tous les trois ans, doit porter sur les éléments suivants :

1 – Les principales étapes d’un projet de reprise, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2 – Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3 – Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4 – Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5 – Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6 – Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Cette information devra être transmise par écrit ou oralement par le représentant légal de la société ou par son délégataire.

Cette information peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.