Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels doivent informer (dans tout document commercial ou support durable) les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus.

Il est mis à la charge des fabricants et importateurs l’obligation de fournir ces pièces pendant la durée de disponibilité annoncée (Loi Hamon du 17 mars 2014, Article L.111-3 du code de la consommation).

Le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective et exclusive pourra cependant refuser de vendre des pièces détachées à un vendeur ou réparateur non agréé à condition que l’accord de distribution sélective ou exclusive remplisse les conditions d’exemption prévues par les règlements 330/2010 du 30-04-2010 ou 461/2010 du 27 mai 2010 ou des articles L. 420-4 du code de commerce.