En matière de délais de paiement, l’article L. 441-6 du code de commerce, modifié par la loi du 18 juin 2014, supprime l’amende pénale de 15 000 € qui était prévue pour la remplacer par une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Sont ainsi désormais sanctionnés  :

– le non-respect du délai de paiement applicable à défaut de convention entre les parties (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) ou celui applicable dans le secteur des transports (30 jours),
– le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
– le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la réglementation.