Par un arrêt du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre Civil de la Cour de cassation pose le principe que désormais, la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat.
A présent, la seule exception à ce principe résulte de l’existence de circonstances permettant de justifier d’une telle connaissance, ce qui peut résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation.
Les professionnels devront donc modifier leurs pratiques pour la conclusion de leurs contrats hors établissement avec des consommateurs, en systématisant l’envoi d’une demande de confirmation, pour écarter le risque de nullité.