Communication des CGV

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Dans un récent arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de Cassation rappelle l’obligation faite à tout fournisseur de produits, de communiquer ses Conditions Générales de Ventes, et qu’il ne peut refuser à un acheteur la communication de CGV applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que ce dernier n’appartient pas à la catégorie concernée.

C’est donc au fournisseur d’établir au vue des critères objectifs qu’il a fixé, qu’il n’est pas tenu à la communication et donc à l’application de certaines conditions revendiquées, le tout sous le contrôle du juge.

Une attention toute particulière devra être portée quand à la définition des différentes catégories d’acheteurs.