Dans un arrêt en date du 25 juin 2013, la Cour de cassation a décidé qu’un fichier clients informatisé n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL est une chose illicite.
Dés lors, tout contrat de vente, de location ou d’apport en société,… d’un tel fichier est susceptible d’être annulé.