Etat des lieux :
Obligation désormais de dresser un état des lieux lors de la prise de possession des locaux par le locataire, en cas de : conclusion d’un bail, cession d’un droit au bail ou mutation à titre gratuit du fonds de commerce et restitution des locaux.
Charges, impôts et charges du bail commercial :
Tout contrat de bail devra comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés à ce bail et leur répartition entre les parties. Un récapitulatif annuel de cet inventaire devra être adressé par le bailleur au locataire. En, outre, tous les trois ans le bailleur devra communiquer au locataire un état des travaux réalisés au cours des trois années précédentes ainsi qu’un prévisionnel de travaux.
Loyer du bail commercial :
Pour les contrats en cours faisant référence à l’ICC, les parties devront se mettre en conformité avec la loi en lui substituant l’indice ILC (ou l’ILAT). Elles devront le faire lors du prochain renouvellement et non pas lors de la prochaine révision triennale.
Pour les loyers des baux révisés et renouvelés, la loi introduit un « mécanisme de lissage » de l’augmentation de loyer, résultat d’un déplafonnement, qui s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 (augmentation qui ne pourra être supérieure pour une année à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente).
Ce mécanisme sera mis en œuvre :
Lors du renouvellement du bail :
* En cas de modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative,
* Lorsque les parties auront conclu un bail d’une durée supérieure à 9 année,
Lors de la révision du bail :
* Lorsque la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité aura entrainé une variation de plus de 10% de la valeur locative
* Lorsque le bail sera assorti d’une clause d’échelle mobile et que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d’un quart.
Congés du bail commercial :
Le congé peut désormais être donné par acte extra judiciaire ou par LRAR. Par contre, la demande de renouvellement du bail ne peut être faite que par acte extra judiciaire
Droit de préférence du locataire d’un bail commercial :
Instauration d’un droit de préférence pour le locataire en vue de la vente du local commercial loué. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, elle peut être écartée par une clause du bail.
Cession du bail en cas de procédure collective :
Le tribunal peut, dans le jugement arrêtant le plan de cession, autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue au contrat.