La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, réintroduit l’obligation de publier les cessions et les apports de fonds de commerces dans les journaux d’annonces légales (C. com., art. L. 141-12 et L. 141-21 mod. par L. n° 2016-1524, art. 21).

Désormais, l’article L. 141-12 du code de commerce est rédigé comme suit : « Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

Cette obligation s’applique aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.