Depuis le portail DATA de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (https://www.inpi.fr/fr/data-inpi) sont désormais disponible, gratuitement, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises. Il en est également ainsi des statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).