Mise à jour des Conditions Générales de Vente

- Contrats

Nous vous rappelons que les dispositions de la loi sur la consommation en date du 17 mars 2014 (loi Hamon) sont en vigueur pour les contrats conclus à compter du 13 juin 2014.

Cette loi apporte de nombreuses modifications à inclure impérativement dans vos conditions générales de vente en ligne aux consommateurs (droit de rétractation porté à 14 jours, nouvelles obligations d’information)

Elle crée par ailleurs de nouveaux pouvoirs au profit de la DGCCRF et de nouvelles sanctions : notamment des amendes administratives dissuasives, afin de sanctionner le non respect par le professionnel des obligations contenues dans le code de la consommation (notamment absence des mentions obligatoires), nous vous invitons donc à être prudent dans le fonctionnement de votre site internet.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.