Loi sur la consommation 17 mars 2014 – Mettez à jour vos Conditions Générales de Vente

- Contrats

La loi sur la consommation en date du 17 mars 2014 apporte de nombreuses modifications au code de la consommation.

Elle prévoit notamment un allongement du délai de rétractation à 14 jours pour les contrats conclus à distance (vente en ligne !), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, un délai de 14 jours pour restituer les biens, un délai de 14 jours pour rembourser l’acheteur, et une obligation d’information renforcée…

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