Un franchiseur qui accorde à son franchisé une exclusivité territoriale, ne commet pas de faute en ouvrant un site internet pour la vente de ses produits, en diffusant son catalogue mentionnant ses coordonnées internet avec des prix moindres et la livraison des produits chez son franchisé, sans rémunération de ce dernier.

En effet, selon une jurisprudence désormais établie de la Cour de Cassation la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé par une clause d’exclusivité (Cass.com. 10 septembre 2013).