Conformément à la loi, la rédaction de conditions générales de vente est une obligation pour les professionnels, et notamment pour toute activité de vente en ligne.

Un soin tout particulier doit être apporté à la rédaction de ce document qui a vocation à protéger le professionnel mais également son cocontractant, et particulièrement lorsque celui-ci est un consommateur. A cette fin, les CGV doivent contenir nombre de mentions obligatoires déterminées par la loi.

La jurisprudence a par ailleurs rappelé qu’est constitutif de « parasitisme économique » le fait de copier les conditions générales de vente d’un autre site – notoirement connu – et a condamné à payer une indemnité dissuasive la société qui a copié les CGV du site « venteprivée.com ».