La déchéance de garantie sanctionne l’inobservation par l’assuré de ses obligations contractuelles, notamment en cas de fausse déclaration ou de déclaration tardive du sinistre. Elle entraîne pour ce dernier la perte totale ou partielle du droit à l’indemnisation de son sinistre, pourtant couvert par la police d’assurance. La mise en œuvre d’une telle privation est toutefois encadrée par de strictes conditions.

Avant la conclusion du contrat, les clauses de déchéance de garantie doivent nécessairement être portées à la connaissance de l’assuré et être acceptées par ce dernier. Leur mention dans la police d’assurance doit être faite en caractères très apparents.

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’assuré ne peut se voir opposer une déchéance de garantie, et ainsi être privé de l’indemnisation du vol de son véhicule, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la clause par celui-ci.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 sept. 2022, n°21-12.278