Accords contractuels formalisés sous forme électronique

- Contrats

Ceux-ci peuvent être suffisants entre commerçants ou industriels, s’ils sont précis et probants quant à la volonté des deux parties, du fait de la liberté de la preuve en ce domaine ; si le contrat est complexe (ou porte sur des intérêts importants), l’accord des volontés nécessitera un écrit sur papier ou une signature électronique certifiée.