En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de commerce, le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations figurant dans l’acte de vente du fonds de commerce (inexactitude du chiffre d’affaires et des résultats d’exploitation, …). Toutefois, l’action en résultant doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de sa prise de possession.

(Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-24.245, n° 240 F-D )