- La cession d’immeubles ou de participations et la constitution de sûretés n’ont plus à faire l’objet d’autorisation du Conseil de Surveillance,
- Apports de fonds de commerce aux SARL ou aux SAS, à associé unique : suppression des mentions obligatoires, de la publication au BODACC et dans un JAL,
- Constitution de SARL ou de SAS, à associé unique : le recours au commissaire aux apports n’est plus une obligation,
- Cession de fonds de commerce : suppression du visa des livres de comptabilité tenus par le vendeur au cours des 3 dernières années. De plus l’inventaire n’a plus à être dressé,
- Location-gérance : suppression de la solidarité fiscale,
- Le non respect d’un délai de paiement peut conduire à une amende de 2 M€ et les pratiques restrictives de concurrence à une amende de 5 M€,
- Dés 2017, le contrat annuel conclu entre un distributeur et son fournisseur peut être un contrat biennal ou triennal,
- Les sociétés agroalimentaires qui ne déposent pas leurs comptes risquent d’y être contraintes sous astreinte,
- Les obligations déclaratives en matière de prix de transfert sont étendues aux entreprises dont le CA HT ou l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 50 M €
La loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN 2 » (n°2016-1691 – JO du 10/12/2016) : diverses mesures à retenir
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