Désormais, le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra saisir le président du tribunal de commerce afin d’enjoindre, sous astreinte, les sociétés commerciales du secteur agroalimentaire de déposer leurs comptes sociaux.

Le montant maximal de l’astreinte journalière est fixé à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, au titre de l’activité de transformation de produits agricoles ou de commercialisation des produits alimentaires.

Ces nouvelles disposition concernent les sociétés commerciales exclusivement (les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ne sont pas concernées par ce dispositif).