Nous vous rappelons que le Code de la Consommation a été refondu à compter du 1er juillet 2016 (Ordonnance n°2016-301).
Le plan du Code de la Consommation a été réorganisé et le contenu de certains articles modifié.
Nous vous invitons dés lors à mettre à jour vos documents juridiques et notamment vos conditions générales de vente suite à ces modifications.
Pour ce faire, vous trouverez un tableau de concordance des articles sur le lien suivant :