Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

Il a tout d’abord rappelé que 15 000 défaillances sont liées chaque année aux délais de paiement, qu’aujourd’hui le retard de paiement moyen s’élève à 13,6 jours de dépassement et que seul un tiers des entreprises françaises payent toutes leurs factures en temps et en heure, 8 % décalant leur règlement de plus de 30 jours.

Emmanuel Macron entend donc agir pour réduire les délais de paiement et ce autour des trois axes suivants.

Contrôles effectifs et sanctions. – Concernant les sanctions, le plafond des amendes sera porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour être réellement dissuasif et mieux proportionné aux profits qui peuvent être retirés des retards de paiement ; l’Administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs manquements (aujourd’hui, les amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite d’un plafond global de 375 000 euros, même en cas d’amendes successivement prononcées dont la somme excéderait ce montant) ; enfin, toutes les sanctions seront désormais publiées, la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation. Le ministre s’étant engagé « à porter l’ensemble de ces mesures en 2016 ».

Transparence. – Le ministre a annoncé que désormais le rapport de gestion des entreprises devrait comprendre des informations sur les délais de paiement tant côté clients, que fournisseurs ; en outre ces informations feront l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes (le décret prévu à la fois par la loi Consommation et la loi Croissance et Activité, qui avait renforcé ces contraintes, sera publié dans les tout prochains jours). De plus l’Observatoire des délais de paiement serait relancé et élargi aux données sur les délais de paiement publics.

Stratégie. – Concernant les collectivités territoriales, le ministre souhaite qu’un label des bonnes pratiques puisse être mis en place (premier trimestre 2016). Il souhaite en outre fusionner les médiations interentreprises et marchés publics en une médiation des entreprises. Cette nouvelle médiation devrait permettre à la fois de simplifier le cadre du dialogue en offrant un guichet unique aux entreprises, et de diffuser les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordres publics et privés, notamment en matière de délais de paiement.

Sources : MINEFE, communiqué, 23 nov. 2015 E. Macron, discours, 23 nov. 2015