Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres et la complexité de mise en œuvre du régime actuel, entre taxation au titre des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values.

 Après avoir constaté la distorsion d’imposition entre rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes et rachat en vue d’une attribution aux salariés, et statuant sur le principe d’égalité devant la loi, le Conseil a estimé qu’il n’était pas possible de soumettre à des régimes différents le produit d’un rachat de titres en vue d’une réduction de capital.

 Cette décision, applicable pour les années antérieures à 2014, ouvre la possibilité d’engager des demandes de restitution si le régime « plus-value » se trouve plus favorable pour des opérations de réduction de capital réalisées au cours des années 2011, 2012 et 2013 (impôts mis en recouvrement en 2012, 2013 et 2014).

 Sur la mise en œuvre de ces demandes ainsi que sur les modalités de taxation pour 2014, nous consulter.